Les nouveautés de 2006

Remboursements sécu : des pénalités pour les indisciplinés

Le patient qui n'a pas choisi de médecin traitant ou qui consulte un spécialiste sans prescription préalable de ce dernier se voit appliquer un ticket modérateur majoré.

• Si vous consultez un généraliste (secteur 1) autre que votre médecin traitant

Coût de la consultation : 20 € (tarif conventionnel pouvant être porté à 26 € pour les patients atteints d'une affection de longue durée).

Remboursement : 60 % de 20 € soit 12 € moins la contribution forfaitaire de 1 € soit en définitive : 11 €.

Il reste donc à votre charge (hors mutuelle) : 9 €.

• Si vous consultez un spécialiste sans être adressé par votre médecin traitant

Premier cas : le spécialiste relève du secteur 1 (tarif conventionné)

Il peut pratiquer un dépassement d'honoraires. Ainsi, ceux-ci peuvent varier de 27 à 32 €.

Ce dépassement n'est pas pris en compte par l'assurance maladie qui rembourse sur la base de 25 €.

Par exemple, pour une consultation payée 32 €, le taux de remboursement sera de 60 % sur 25 € (et non 32), ce qui donne 15 € moins 1 € de contribution forfaitaire soit en définitive : 14 €.

Dans cet exemple, il reste donc à votre charge (hors mutuelle) : 18 €.

Deuxième cas : le spécialiste pratique les honoraires libres (secteur 2)

Il a totale liberté pour fixer le coût de ses consultations. L'assurance maladie ne rembourse que sur la base de 23 €.

Par exemple, si le coût de la consultation est de 50 €, le remboursement sera : 60 % de 23 € soit 13,80 € moins 1 € de contribution forfaitaire soit en définitive : 12,80 €.

Il reste donc à votre charge (hors mutuelle) : 37,20 €.

Donations, successions : de nouveaux avantages

Les donations au sein de la famille, même éloignée, sont désormais facilitées : montant, fréquence du geste, degré de famille...

• Franchise fiscale tous les six ans

A compter du 1^er janvier 2006, une personne peut effectuer une donation au profit du même bénéficiaire tous les 6 ans (au lieu de tous les 10 ans) sans avoir à payer de droits au fisc. 

• Donations entre frères et sœurs

Création annoncée en 2006 d'un abattement de 5 000 €.

• Donations à des neveux ou nièces

A compter du 1^er janvier 2006, un abattement de 5 000 € s'applique sur la part revenant à chaque neveu ou nièce du donateur.

• Réduction de droits liée à l'âge du donateur 

L'âge pour bénéficier d'une réduction des droits de donation est relevé. Par exemple, pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, la réduction est de 50 % si le donateur a moins de 70 ans (au lieu de moins de 65 ans) et de 30 % s'il a moins de 80 ans (au lieu de moins de 75 ans).

• Qui peut en bénéficier ?

Les particuliers pour payer l'ensemble des services à la personne, rendus le plus souvent à leur domicile (femme de ménage, aide-ménagère…).

Le CESU bancaire et le titre CESU

Le CESU peut prendre la forme soit :
- d'un carnet de chèques à remplir soi-même (CESU bancaire). On peut se le procurer auprès de sa banque ou de La Poste.

- d'un carnet de titres de paiement avec une valeur préfixée (Titre CESU). Ce titre (qui fonctionne selon le même principe qu'un titre restaurant) peut être financé en tout ou partie par le département, votre Caisse de retraite, votre mutuelle…C'est l'organisme qui co-finance le titre qui le distribue et qui fixe le montant de la participation financière du bénéficiaire.

Ainsi, les départements peuvent verser sous forme de titres CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pour le maintien à domicile.

• Que peut-on payer avec le CESU ?

Le chèque emploi-service universel (CESU bancaire ou titre CESU) peut être utilisé par un particulier pour payer :
- des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne (mise à disposition d'aides ménagères, de garde-malade…) ;
- un salarié employé pour effectuer ces activités à son domicile ;
- une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes).
A noter : le co-financeur du titre CESU peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services (par exemple : pour le maintien à domicile d'une personne âgée).

Bon à savoir : si le CESU sert à payer un employé (embauche directe par le particulier), il ne faut pas oublier d'envoyer le volet social au Centre national du CESU qui va calculer les cotisations sociales dues sur le salaire versé et les prélever sur le compte bancaire du particulier employeur.

Le PEL perd de son intérêt

Les gains réalisés sur le Plan épargne logement seront désormais taxés au même titre que n'importe quel placement. Même si quelques avantages subsistent pour les épargnants.

• De moins en moins un produit d'épargne

Auparavant, les contributions sociales dues sur les intérêts produits par votre PEL (plan épargne logement), étaient prélevées au moment où vous le clôturiez.
Désormais, au-delà de dix ans, les intérêts perçus au cours de l'année feront l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans, conformément à la règle généralement applicable aux produits de placements classiques.
Par ailleurs, pour éviter que le PEL soit utilisé comme un simple produit d'épargne (non lié à une opération immobilière), les intérêts seront désormais fiscalisés en partie.
Ainsi, l'exonération fiscale devrait être limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1^er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.
Les intérêts inscrits en compte sur ces plans à partir du 1^er janvier 2006 seraient donc imposés soit au barème de l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire de 16 %. L'option sera choisie par le contribuable. S'il est peu imposable (ou pas du tout), il sera plus avantageux pour lui de prendre la première solution.